Permis de diviser
Les étapes de votre déclaration
- 1. Identité du bailleur
- 2. Coordonnées du bailleur
- 3. Renseignements relatifs à l'immeuble
- 4. Renseignements relatifs au logement
- 5. Observations particulières sur l’état du logement
- 6. Récapitulatif et documents
- 7. Confirmation de réception