N°15651*01
Déclaration de mise en location de logement
Art. L.634-1 à L.634-5 et R. 634-2 du code de la construction et de l’habitatation
N°15651*01
Les étapes de votre déclaration
- 1. Identité du bailleur
- 2. Coordonnées du bailleur
- 3. Renseignements relatifs à l'immeuble
- 4. Renseignements relatifs au logement
- 5. Date de conclusion du contrat de location
- 6. Récapitulatif et documents
- 7. Confirmation de réception