ompensation collective agricole
COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
AU TITRE DU PROJET D’AMENAGEMENT
DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DES QUATRE VAUX SUR LA COMMUNE DE LE CATEAU CAMBRESIS
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
auprès des exploitants du territoire dans le cadre d’un accompagnement financier des CUMA
ou de collectifs d’exploitants pour l’achat de matériel permettant le soutien aux filières agricoles
Le projet d’aménagement de la zone d’activité des 4 vaux sise à Le Cateau-Cambrésis a fait l’objet d’une étude préalable agricole et recueilli un avis favorable du Préfet après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF).
Ainsi, un dispositif de compensation collective agricole est mis en œuvre afin de compenser la perte de valeur ajoutée de l’agriculture du territoire impacté par le ou les projets consommant du foncier agricole et un comité de pilotage (COPIL) a été instauré, sous l’égide de la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), maître d’ouvrage du projet.
Cette instance, qui réunit la CA2C, représentée par son Président, l’État, représenté par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord (DDTM) et la chambre d’agriculture, représentée par son Président a pour objectifs de préciser les mesures à mettre en place pour compenser l’impact du projet sur les filières agricoles du territoire.
Parmi ces mesures figurent notamment :
- L’accompagnement financier des CUMA ou de tout collectif d’exploitants pour l’achat de matériel permettant le soutien aux filières agricoles impactées par le projet sur le territoire ;
- Le financement du marché aux bestiaux ;
- Le développement de la MFR.
Le financement du marché aux bestiaux et le développement de la MFR ont déjà fait l’objet d’un soutien via le fonds de compensation.
Il reste donc une enveloppe complémentaire à destination des CUMA ou de tout collectif d’exploitant pour l’achat de matériel permettant le soutien aux filières agricoles impactées par le projet sur le territoire.
Ce soutien se fait sous la forme d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI).
Le dossier de candidature est à télécharger sur le site de la CA2C et à renvoyer/déposer au plus tard le 27.06.2025 : cliquez ici pour télécharger le dossier de candidature.
La candidature comprendra l’ensemble des éléments suivants afin de répondre aux critères de sélection du comité de pilotage :
- Périmètre d’intervention de la Compensation Collective Agricole (CCA) :
Localisation du ou des demandeurs au regard du périmètre d’intervention du dispositif
- Périmètre rapproché : Le Cateau, Inchy, Troisvilles, Montay, Reumont, Neuvilly
- Périmètre élargi : la totalité de la CA2C
- Mesures validées en CDPENAF sous conditions :
- L’accompagnement financier des CUMA ou de tout collectif d’exploitants pour l’achat de matériel permettant le soutien aux filières agricoles impactées par le projet sur le territoire
- Le financement du marché aux bestiaux
- Le développement de la MFR
- Création de la valeur ajoutée agricole pour le territoire
Motivation de l’intérêt du projet quant à la création de la valeur ajoutée sur les filières agricoles du territoire
- Dimension collective du projet :
Justification de la dimension collective du projet
Pour ce qui relève de l’achat de matériel en CUMA, il est proposé des critères d’éligibilité :
- Nombre d’adhérents ayant leur siège social sur le territoire de la CA2C (à minima 50 % pour être éligible)
- Nombre de membres de la CUMA qui investissent dans le matériel demandé ayant leur siège social sur le territoire de la CA2C (à minima 50 % pour être éligible).
- Compatibilité du projet au regard des mesures identifiées à l’étude préalable agricole
- Transmission d’un dossier de candidature intégrant les éléments permettant d’instruire la demande (présentation du projet, éléments financiers, devis, localisation, motivations du porteur, calendrier)
Dépôt des dossiers : Date limite de dépôt fixée au 27/06/2025
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Par mail : secretariat@caudresis-catesis.fr en indiquant dans l’objet : Candidature compensation agricole – ZA des 4 Vaux
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Par voie postale : Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis à l’attention de Monsieur le Président Rue Victor Watremez - RD 643 - ZA le bout des dix-neuf
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