AIDE A LA CREATION/REPRISE D'ENTREPRISES

a.    Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'une aide sur la base du présent cadre d'intervention les entreprises suivantes :

- Entreprises en phase de création (1ère année non clôturée)

- Entreprises en phase de reprise

- Inscrites au RCS et/ou RM

- Appartenant aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services

- Ayant leur siège social et exerçant une activité sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)

Dont le capital n'est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.

b.    Secteurs d'activités exclus

Professions réglementées et assimilées

Secteur primaire agricole

Activités financières et immobilières

Secteur de la pêche et de l'aquaculture

Transport routier de marchandises

Organismes de formation

c.    Projets de développement

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis accompagnera de manière préférentielle les créations et les reprises d'entreprises dont le projet a vocation à redynamiser les centres villes ainsi que celles qui ont pour objectif d'assurer un service de proximité à la population rurale.

La CA2C portera une attention particulière sur les projets de création et de reprise de commerces, artisanat et des services dont le minimum d'investissements sera de 5 000 € HT.

d.    Investissements retenus

La CA2C accompagnera de manière préférentielle l'installation et la reprise des entreprises appartenant aux secteurs du commerce, artisanat et des services et retiendra comme assiette éligible :

-    le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)

-    le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production

-    le coût des travaux nécessaires à l'accueil du public.

-    le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet,...).

e.    Montants et intensité des aides

La forme d'intervention privilégiée par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis est la subvention. Elle est fixée, dans la limite des crédits disponibles, proportionnellement aux dépenses comme suit :

Plancher de dépenses de 5 000 €

Intervention à hauteur de 25 %

Plafond de subvention de 5 000 €

Soit un montant de subvention compris entre 1 250 et 5 000 €