AIDE AU DEVELOPPEMENT DES TPE
a. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d'une aide sur la base du présent cadre d'intervention, les entreprises suivantes :
• TPE dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le Chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 1 M€
• TPE disposant d'un premier exercice fiscal clôturé,
• Inscrites au RCS et/ou RM
• Appartenant aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services et de l'industrie
• Justifiant d'au moins une année d'activité (1 exercice fiscal)
• Avoir son siège et son activité sur le territoire de la Communauté d'AGGLOMERATION du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
• A jour de ses obligations sociales et fiscales
• N'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande, au sein de son établissement et dans les structures qui lui sont liées au sens du droit européen
• Ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté.
b. Secteurs d'activités exclus
Sont exclus de ce dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :
Activités financières et immobilières
Professions réglementées ou assimilées
Secteur primaire agricole
Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
Transport routier de marchandises
Bureaux d'études.
Sont également exclus les secteurs d'activités ou catégories d'aides exclues par les régimes d'aides sur lesquels s'appuie le présent cadre d'intervention.
c. Projets de développement
Pour être éligible, le programme d'investissement de l'entreprise, évalué sur 4 ans et hors investissements immobiliers, doit être au moins égal à 7 000 € HT.
Le financement de l'aide sera prioritairement du ressort de la CA2C si le programme d'investissement est inférieur à 30 000 € pour toute entreprise située sur SON périmètre
L'intervention de la CA2C DOIT PERMETTRE D'ABONDER LE DISPOSITIF LEADER.
d. Investissements retenus
Dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d'aide ou règlement européen applicable :
- le coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité ;
- le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, conseils...).
e. Montants et intensité des aides
Dans la limite des seuils et montant précisés par le régime d'aide applicable et des fonds propres de l'entreprise, la valeur nominale de l'aide publique accordée à une entreprise est fixée à 30 % des dépenses éligibles HT pour un montant nominal maximum de 10 000 €.
L'entreprise ne pourra solliciter LA CA2C QU'UNE FOIS TOUS LES 3 ANS
La forme d'intervention privilégiée par la CA2C EST LA SUBVENTION.
